Répétition de l\'indu définition

Rechercher

répétition de l'indu

répétition de lDroit Droit d'obtenir d'autrui le remboursement de la valeur d'un bien dont il se serait injustement enrichi soit parce qu'il lui a été trop donné ou parce qu'il n'était pas le destinataire du paiement. La répétition de l'indu correspond au remboursement de ce qui n'est pas dû.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/repetition-de-l-indu/
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.